{"id":136,"date":"2024-04-02T15:41:19","date_gmt":"2024-04-02T13:41:19","guid":{"rendered":"https:\/\/mazdyncrea.com\/?page_id=136"},"modified":"2024-04-23T15:13:40","modified_gmt":"2024-04-23T13:13:40","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mazdyncrea.com\/index.php\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales & CGV"},"content":{"rendered":"\t\t
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Mentions l\u00e9gales :<\/h2>

Mazdyn Cr\u00e9a \u2013 mazdyncrea@gmail.com<\/a><\/p>

Siret : 92512958700018<\/p>

Site r\u00e9alis\u00e9 par Diane Lechartier – Web designer<\/a><\/p>

Nom et coordonn\u00e9es de l\u2019h\u00e9bergeur du site : OVH \u2013 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix<\/p>

Repr\u00e9sentant l\u00e9gal : Desprez Mandy<\/p>

\u00ab En conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement n\u00b02016\/679, dit R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral pour la protection des donn\u00e9es (RGPD) et la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies sur le site de l\u2019entreprise font l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des donn\u00e9es (DPO) de l\u2019entreprise. Elles sont exclusivement \u00e0 usage interne de l\u2019entreprise.<\/p>

Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es par l\u2019entreprise peuvent l\u2019\u00eatre pour diff\u00e9rentes finalit\u00e9s, selon les pages du site et les formulaires de recueil concern\u00e9s.<\/p>

Principalement, il s\u2019agit de la gestion des demandes d\u2019information.<\/p>

Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de la relation \u00e9tablie, et jusqu\u2019\u00e0 3 ans maximum apr\u00e8s, selon la nature de la relation concern\u00e9e.<\/p>

Les donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es ne seront ni c\u00e9d\u00e9es, ni \u00e9chang\u00e9es ou lou\u00e9es. Conform\u00e9ment aux textes susvis\u00e9s, vous disposez d\u2019un droit d\u2019opposition, d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilit\u00e9 portant sur les donn\u00e9es vous concernant.<\/p>

Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en vous adressant \u00e0 : mazdyncrea@gmail.com<\/p>

Correspondant Informatique et libert\u00e9s, Desprez Mandy , en pr\u00e9cisant dans l\u2019objet du courrier \u00ab Droit des personnes \u00bb et en joignant la copie de votre justificatif d\u2019identit\u00e9 soit directement sur le site, par courriel : mazdyncrea@gmail.com<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)<\/h2>

Article 1 : Identification du Vendeur<\/u><\/strong> et champ d\u2019application
<\/u><\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l\u2019ensemble des produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site Internet : https:\/\/mazdyncrea.com\/<\/a> par : DESPREZ Mandy \u2013 MAZDYN CREA, <\/em>4 All\u00e9e Louis Blanc, 59290 WASQUEHAL \u2013 France, SIRET : 92512958700018<\/p>

ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0le Vendeur\u00a0\u00bb.<\/p>

Ces produits sont limitativement les suivants : fioles, cartes inspirantes, marque-pages, cartes postales, bijoux, suspensions, aimants, illustrations, photos, peintures et peluches solidaires.<\/p>

Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier \u00e0 tout moment l\u2019assortiment de produits. Chaque produit est pr\u00e9sent\u00e9 sur le site internet sous forme d\u2019un descriptif reprenant ses principales caract\u00e9ristiques techniques (contenance, utilisation, composition\u2026). Les photographies sont les plus fid\u00e8les possibles mais n\u2019engagent en rien le Vendeur. La vente des produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site https:\/\/mazdyncrea.com\/<\/a> est destin\u00e9e \u00e0 tous les acheteurs r\u00e9sidant dans les pays qui autorisent pleinement l\u2019entr\u00e9e sur leur territoire de ces produits. Les produits sont propos\u00e9s \u00e0 la vente en France et dans le monde entier.<\/p>

\u00a0Aucun des produits vendus sur ce site n\u2019est \u00e0 destination des enfants.<\/p>

\u00a0<\/em>Article 2 : Opposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/u><\/strong>

<\/u><\/strong>Ces conditions s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.<\/p>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont disponibles sur le site Internet du Vendeur https:\/\/mazdyncrea.com\/<\/a> (rubrique Mentions l\u00e9gales & CGV<\/a>) et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version.<\/p>

Il appartient \u00e0 chaque Client d\u2019en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par courrier ou mail (rubrique Contact<\/a>).
En cons\u00e9quence, le fait pour une personne physique ou morale de passer commande sur le site internet https:\/\/mazdyncrea.com\/<\/a>, implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re du client \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>

Avant toute transaction, l\u2019acheteur d\u00e9clare d\u2019une part que l\u2019achat de produits sur le site https:\/\/mazdyncrea.com\/<\/a> est sans rapport direct avec son activit\u00e9 professionnelle et est limit\u00e9 \u00e0 une utilisation strictement personnelle et d\u2019autre part avoir la pleine capacit\u00e9 juridique, lui permettant de s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 MAZDYN CREA<\/strong> conserve la possibilit\u00e9 de modifier \u00e0 tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle r\u00e9glementation ou dans le but d\u2019am\u00e9liorer l\u2019utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur \u00e0 la date de la commande par l\u2019acheteur.<\/p>

Article 3 : Commande<\/u><\/strong><\/p>

Avant toute commande, l\u2019acheteur doit cr\u00e9er un compte sur le site https:\/\/mazdyncrea.com\/<\/a>. La rubrique de cr\u00e9ation de compte est accessible directement depuis la barre de menu lat\u00e9rale. A chaque visite, l\u2019acheteur, s\u2019il souhaite commander ou consulter son compte (\u00e9tat des commandes, profil\u2026), devra s\u2019identifier \u00e0 l\u2019aide de ces informations. Le Client valide sa commande lorsqu\u2019il active le lien \u00ab Valider commande \u00bb et confirme le processus de commande. Il accepte alors sans r\u00e9serve le processus de commande et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archiv\u00e9e par le Vendeur ; le Client peut acc\u00e9der \u00e0 cet archivage en consultant directement l\u2019historique de son compte Client sur le site ou en contactant le service Clients par mail (rubrique Contact<\/a>). Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le vendeur, constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.<\/p>

Les offres de produits s\u2019entendent dans la limite des stocks disponibles\u00a0; les indications sur la disponibilit\u00e9 des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.<\/p>

Les commandes ne sont d\u00e9finitives que lorsque le paiement en ligne via le service s\u00e9curis\u00e9 e-transaction a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9.<\/p>

Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 soit par Paypal, par virement bancaire, les cartes accept\u00e9es \u00e9tant les suivantes : CB, Visa ou Mastercard ou soit par esp\u00e8ces ou ch\u00e8que bancaire \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e en France ou en Belgique.<\/p>

La partie d\u00e9di\u00e9e au paiement en ligne du site Internet fait l\u2019objet d\u2019un syst\u00e8me de s\u00e9curisation (cryptage SSL) assur\u00e9 par la solution e-transaction du Cr\u00e9dit Agricole. Le d\u00e9bit des cartes bancaires est effectu\u00e9 le jour m\u00eame de la commande, sous r\u00e9serve de validation de la transaction par les centres de paiement comp\u00e9tents, faute de quoi la commande ne pourrait \u00eatre prise en compte.
En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le client sera averti par mail, fax ou t\u00e9l\u00e9phone et devra prendre contact avec sa banque pour d\u00e9bloquer la transaction.<\/p>

En cas de paiement par ch\u00e8que bancaire, celui-ci est remis \u00e0 l\u2019encaissement d\u00e8s r\u00e9ception.<\/p>

La confirmation d\u2019une commande entra\u00eene acceptation des pr\u00e9sentes conditions de vente, la reconnaissance d\u2019en avoir parfaite connaissance et la renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir de ses propres conditions d\u2019achat. L\u2019ensemble des donn\u00e9es fournies et la confirmation enregistr\u00e9e vaudront preuve de la transaction. Si l\u2019acheteur poss\u00e8de une adresse \u00e9lectronique et s\u2019il l\u2019a renseign\u00e9e sur son bon de commande, MAZDYN CREA lui communiquera par courrier \u00e9lectronique la confirmation de l\u2019enregistrement de sa commande.<\/p>

Si l\u2019acheteur souhaite contacter MAZDYN CREA, il peut le faire soit par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : Desprez Mandy, <\/em>4 All\u00e9e Louis Blanc, 59290 WASQUEHAL ; soit par email \u00e0 l\u2019adresse suivante : mazdyncrea@gmail.com, soit par t\u00e9l\u00e9phone au 06.29.57.24.32.<\/p>

Article 4 : Prix et facturation<\/u><\/strong><\/p>

Les prix sur le site internet sont exprim\u00e9s en Euros.
Les prix applicables sont les tarifs en vigueur \u00e0 la date de la commande. Les frais de livraison sont \u00e0 la charge du client et sont factur\u00e9s \u00e0 la fin de la commande en suppl\u00e9ment des produits command\u00e9s.
Les prix nets s\u2019entendent toutes taxes comprises sur la base des tarifs communiqu\u00e9s au client, sauf stipulation contraire sp\u00e9cifique.<\/p>

Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs\u00a0; le prix indiqu\u00e9 dans la confirmation de la commande par le Vendeur \u00e9tant le prix d\u00e9finitif.<\/p>

En France m\u00e9tropolitaine et en Belgique, pour toute commande sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inf\u00e9rieure \u00e0 50 euros TTC, un forfait de participation aux frais d\u2019exp\u00e9dition sera factur\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019un montant de [\u00e0 compl\u00e9ter]<\/strong>. Pour les tarifs des frais d\u2019exp\u00e9dition appliqu\u00e9s aux autres pays, r\u00e9f\u00e9rez-vous \u00e0 la page Envois<\/a> .<\/p>

Une facture peut \u00eatre \u00e9tablie pour chaque livraison, sur demande expresse du client au moment de la commande.<\/p>

Article 5 : Paiement<\/u><\/strong><\/p>

Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 soit par Paypal, par virement bancaire, les cartes accept\u00e9es \u00e9tant les suivantes : CB, Visa ou Mastercard ou soit par esp\u00e8ces ou ch\u00e8que bancaire \u00e9mis par une banque domicili\u00e9e en France ou en Belgique.<\/p>

La partie d\u00e9di\u00e9e au paiement en ligne du site Internet fait l\u2019objet d\u2019un syst\u00e8me de s\u00e9curisation (cryptage SSL) assur\u00e9 par Boursorama. Le d\u00e9bit des cartes bancaires est effectu\u00e9 le jour m\u00eame de la commande, sous r\u00e9serve de validation de la transaction par les centres de paiement comp\u00e9tents, faute de quoi la commande ne pourrait \u00eatre prise en compte.
En cas de refus de transaction par les centres de paiement, le client sera averti par mail, fax ou t\u00e9l\u00e9phone et devra prendre contact avec sa banque pour d\u00e9bloquer la transaction.<\/p>

En cas de paiement par ch\u00e8que bancaire, celui-ci est remis \u00e0 l\u2019encaissement d\u00e8s r\u00e9ception.<\/p>

Article 6 : Livraison<\/u><\/strong><\/p>

Les produits disponibles sur le site https:\/\/mazdyncrea.com\/<\/a> peuvent \u00eatre livr\u00e9s en France et dans le monde entier.<\/p>

Les livraisons sont faites \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur le bon de commande qui ne peut \u00eatre que dans la zone g\u00e9ographique convenue. Les commandes sont effectu\u00e9es par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature, Chronospost, Mondial relay et Vinted. Les d\u00e9lais de livraison ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif ; si ceux-ci d\u00e9passent trente jours \u00e0 compter de la commande, le contrat de vente pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 et l\u2019acheteur rembours\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 MAZDYN CREA pourra fournir par e-mail \u00e0 l\u2019acheteur le num\u00e9ro de suivi de son colis. L\u2019acheteur est livr\u00e9 \u00e0 son domicile par son facteur. En cas d\u2019absence de l\u2019acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits command\u00e9s au bureau de Poste le plus proche, pendant un d\u00e9lai indiqu\u00e9 par les services postaux. Les risques li\u00e9s au transport sont \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur \u00e0 compter du moment o\u00f9 les articles quittent les locaux de la soci\u00e9t\u00e9 MAZDYN CREA. L\u2019acheteur est tenu de v\u00e9rifier en pr\u00e9sence du pr\u00e9pos\u00e9 de La Poste ou du livreur, l\u2019\u00e9tat de l\u2019emballage de la marchandise et son contenu \u00e0 la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s du transporteur dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la livraison.<\/p>

Article 7 : R\u00e9ception et retour<\/u><\/strong><\/p>

Le client est tenu de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des produits livr\u00e9s.<\/p>

En cas d\u2019avarie ou de manquement \u00e0 la livraison, il appartient au client de formuler des r\u00e9serves pr\u00e9cises et circonstanci\u00e9es sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de livraison du transporteur en pr\u00e9sence du livreur et de confirmer ces m\u00eames r\u00e9serves pour non-conformit\u00e9 ou vice apparent des produits livr\u00e9s, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les deux jours ouvrables qui suivent la r\u00e9ception des marchandises au transporteur et au Vendeur, sans pr\u00e9judice des dispositions \u00e0 prendre vis-\u00e0-vis du transporteur. En l\u2019absence de ces r\u00e9serves, les produits sont r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande et par cons\u00e9quent aucune demande de d\u00e9dommagement ne sera accord\u00e9e.<\/p>

Le produit ne pourra \u00eatre repris ou \u00e9chang\u00e9 sans l\u2019accord express du Vendeur.
Pour tout retour de produit, le client est invit\u00e9 \u00e0 prendre contact avec le service apr\u00e8s-vente, par mail (Rubrique Contact<\/a>), qui lui indiquera la marche \u00e0 suivre. Aucun retour ne sera accept\u00e9 sans accord pr\u00e9alable mat\u00e9rialis\u00e9 par l\u2019attribution d\u2019un num\u00e9ro de retour (RMA). Le num\u00e9ro de retour est valable pour une dur\u00e9e de 14 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date de son attribution. Tout colis envoy\u00e9 sans num\u00e9ro de retour sera syst\u00e9matiquement refus\u00e9.<\/p>

Le produit devra \u00eatre retourn\u00e9 dans les 14 jours \u00e0 compter du mail du client, dans son emballage d\u2019origine, sans modification ni alt\u00e9ration et complet, l\u2019ensemble prot\u00e9g\u00e9 par un suremballage faisant mention de fa\u00e7on tr\u00e8s apparente du num\u00e9ro de retour. Si tel n\u2019\u00e9tait pas le cas, le vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser le traitement de ces produits. Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non-respect de ces formalit\u00e9s par le Client.<\/p>

Les frais et les risques de retour sont \u00e0 la charge exclusive du client. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des anomalies constat\u00e9es et le Client devra laisser au Vendeur toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces vices et pour y porter rem\u00e8de.<\/p>

Le Vendeur rectifiera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les produits fournis dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9 par le client.<\/p>

Article 8 : Droit de r\u00e9tractation<\/u><\/strong><\/p>

En vertu de l\u2019article L121-20 du Code de la consommation, l\u2019acheteur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours ouvrables \u00e0 compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de r\u00e9tractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour \u00e9change ou remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour.<\/p>

Article 9 : R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/u><\/strong><\/p>

Le Vendeur conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu\u2019au paiement effectif par le client de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix en principal et accessoires, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Le Client s\u2019interdit donc, en cas de paiement incomplet, de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.
Le Client s\u2019oblige \u00e0 pr\u00e9venir imm\u00e9diatement le Vendeur de toutes difficult\u00e9s susceptibles d\u2019entra\u00eener sa d\u00e9faillance, de toutes saisies op\u00e9r\u00e9es par des tiers sur des produits.<\/p>

A d\u00e9faut de paiement m\u00eame partiel, le Vendeur sera en droit d\u2019exiger la restitution imm\u00e9diate des produits livr\u00e9s.
L\u2019ensemble des frais g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette restitution sera \u00e0 la charge du Client.
Il est express\u00e9ment convenu entre les parties que tout acompte vers\u00e9 restera acquis au Vendeur au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, sans pr\u00e9judice de toutes autres actions qu\u2019il serait en droit d\u2019intenter de ce fait \u00e0 l\u2019encontre du client.<\/p>

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, d\u00e8s la livraison, des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration des biens vendus ainsi que des dommages qu\u2019il pourrait occasionner.<\/p>

Article 10 : Responsabilit\u00e9 du Vendeur \u2013 Garantie<\/u><\/strong><\/p>

Le vendeur est tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 du bien au contrat dans les conditions de l\u2019article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du code civil.<\/p>

Lorsqu\u2019il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le client :<\/p>

\u2013 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour agir ;<\/p>

\u2013 peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement du bien, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019article L. 211-9 du code de la consommation ;<\/p>

\u2013 est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les six mois suivant la d\u00e9livrance du bien.<\/p>

Ce d\u00e9lai est port\u00e9 \u00e0 vingt-quatre mois \u00e0 compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d\u2019occasion.<\/p>

La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s\u2019applique ind\u00e9pendamment de la garantie commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/p>

Le client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019article 1641 du code civil et que dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1644 du code civil.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 MAZDYN CREA, dans le processus de vente \u00e0 distance, n\u2019est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet tel que perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl\u00e8mes involontaires.<\/p>

Article 11 : Droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/u><\/strong><\/p>

Tous les textes et images pr\u00e9sent\u00e9s sur le site sont r\u00e9serv\u00e9s, pour le monde entier, au titre des droits d\u2019auteur et de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ; leur reproduction, m\u00eame partielle, est strictement interdite sans l\u2019accord formel de MAZDYN CREA.
Toute utilisation de quelque fa\u00e7on que ce soit de la marque du Vendeur ou de ses d\u00e9riv\u00e9s est interdite<\/p>

Article 12 : Suspension des obligations en cas de force majeure<\/u><\/strong><\/p>

Les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues en cas de force majeure (emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution normale du contrat), tel que l\u2019incendie, la temp\u00eate, l\u2019inondation ou \u00e9v\u00e9nement politiques majeurs.
Le Vendeur, constatant l\u2019\u00e9v\u00e9nement, devra dans les meilleurs d\u00e9lais informer l\u2019autre partie de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution des obligations, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard.
D\u00e8s la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Vendeur informera son Client de la reprise de son obligation.<\/p>

Article 13 : Confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es<\/u><\/strong><\/p>

En conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement n\u00b02016\/679, dit R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral pour la protection des donn\u00e9es (RGPD) et la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel recueillies sur le site de l\u2019entreprise font l\u2019objet d\u2019une d\u00e9claration aupr\u00e8s du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es (DPO) de l\u2019entreprise. Elles sont exclusivement \u00e0 usage interne de l\u2019entreprise.<\/p>

Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es par l\u2019entreprise peuvent l\u2019\u00eatre pour diff\u00e9rentes finalit\u00e9s, selon les pages du site et les formulaires de recueil concern\u00e9s.<\/p>

Principalement, il s\u2019agit de la gestion des demandes d\u2019information.<\/p>

Les donn\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant toute la dur\u00e9e de la relation \u00e9tablie, et jusqu\u2019\u00e0 3 ans maximum apr\u00e8s, selon la nature de la relation concern\u00e9e.<\/p>

Les donn\u00e9es ainsi collect\u00e9es ne seront ni c\u00e9d\u00e9es, ni \u00e9chang\u00e9es ou lou\u00e9es. Conform\u00e9ment aux textes susvis\u00e9s, vous disposez d\u2019un droit d\u2019opposition, d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilit\u00e9 portant sur les donn\u00e9es vous concernant. Ces droits peuvent \u00eatre exerc\u00e9s en vous adressant \u00e0 : DESPREZ Mandy, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es, en pr\u00e9cisant dans l\u2019objet du courrier \u00ab Droit des personnes \u00bb et en joignant la copie de votre justificatif d\u2019identit\u00e9 :<\/p>

-soit directement sur le site, par courriel : mazdyncrea@gmail.com<\/a><\/strong><\/p>

-soit en \u00e9crivant \u00e0 : Desprez Mandy, 4 all\u00e9e Louis Blanc, 59290 Wasquehal.
<\/strong><\/p>

Pour plus d\u2019informations sur vos droits, consultez le site\u00a0cnil.fr et si vous estimez, apr\u00e8s nous avoir contact\u00e9s, que vos droits \u00ab\u00a0Informatique et Libert\u00e9s\u00a0\u00bb ne sont pas respect\u00e9s, vous pouvez adresser une r\u00e9clamation \u00e0 la CNIL.<\/p>

Article 14 : Droit applicable et litiges<\/u><\/strong><\/p>

Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9s, seront soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>

En conformit\u00e9 avec l\u2019article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013\/11\/UE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 21 mai 2013 relative au r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilit\u00e9 de recourir, en cas de litige, \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation de la consommation, via le lien \u00e9lectronique vers la plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges (RLL) : https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR<\/a><\/p>

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable\u00a0; cependant, la recherche de la solution amiable n\u2019interrompt pas les d\u00e9lais pour agir en garantie.<\/p>

Tout litige relatif \u00e0 la pr\u00e9sente vente, m\u00eame en cas de recours en garantie ou pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, sera de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le si\u00e8ge social du Vendeur, \u00e0 savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Lille.<\/p>

M\u00e9diateur : www.mediateurfevad.fr \u2013 Le m\u00e9diateur de la fevad<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mentions l\u00e9gales : Mazdyn Cr\u00e9a \u2013 mazdyncrea@gmail.com Siret : 92512958700018 Site r\u00e9alis\u00e9 par Diane Lechartier – Web designer Nom et coordonn\u00e9es de l\u2019h\u00e9bergeur du site : OVH \u2013 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix Repr\u00e9sentant l\u00e9gal : Desprez Mandy \u00ab En conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement n\u00b02016\/679, dit R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral pour la protection des donn\u00e9es (RGPD) et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-136","page","type-page","status-publish","hentry","entry","owp-thumbs-layout-horizontal","owp-btn-normal","owp-tabs-layout-horizontal","has-no-thumbnails","has-product-nav","circle-sale"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mazdyncrea.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/136","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mazdyncrea.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/mazdyncrea.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mazdyncrea.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mazdyncrea.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=136"}],"version-history":[{"count":26,"href":"https:\/\/mazdyncrea.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/136\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":412,"href":"https:\/\/mazdyncrea.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/136\/revisions\/412"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mazdyncrea.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=136"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}